I-9, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs

Article 12 Versions de la disposition

2014-06-05

12. Le membre peut obtenir une dispense en application de l’article 11 s’il en fait la demande au secrétaire de l’Ordre par écrit et s’il:

1°  identifie la situation visée par l’article 11 justifiant sa demande de dispense;

2°  fournit toute preuve justificative attestant qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 11 ainsi que la durée de la dispense.

Décision 2010-12-16, a. 12; Décision 2014-05-02, a. 5.

2012-09-01

12. Le membre peut obtenir une dispense en application de l’article 11 s’il en fait la demande au secrétaire de l’Ordre par écrit et s’il:

1°  identifie la situation visée par l’article 11 justifiant sa demande de dispense;

2°  fournit toute preuve justificative attestant qu’il se trouve dans l’une des situations visées à l’article 11 ainsi que la durée de la dispense.

Le membre qui bénéficie d’un statut de retraité n’a pas à se conformer aux obligations prévues au premier alinéa.

Décision 2010-12-16, a. 12.